Accueil Conseils administratifs Est-ce possible de procéder à une retractation d'assurance auto ?

Est-ce possible de procéder à une retractation d’assurance auto ?

L’assurance auto est une assurance qui permet de couvrir les dommages matériels ou corporels qui ont été occasionnés par votre véhicule. Selon la couverture de l’assurance, elle peut également couvrir les dommages matériels qu’a subis votre véhicule. Vous avez souscrire à une assurance auto et vous êtes rendus compte qu’elle ne vous arrangeait pas et vous aimeriez vous rétracter ? Plus de détails dans cet article!

Le droit de rétractation

C’est la possibilité d’annuler le contrat, dans un certain délai, lorsque le contrat ne nous satisfait plus, ou que les primes sont trop élevées. On distingue deux cas de rétractation pour l’assurance auto à savoir :

Le contrat a été souscrit en agence

Il est impossible de se rétracter d’un contrat d’assurance auto souscrit en agence. Vous devrez donc attendre la date d’anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier. C’est pour cela, qu’il est demandé avant de souscrire à un contrat d’assurance auto, de bien prendre connaissance des termes du contrat, de bien analyser les primes dans différentes agences d’assurance, avant de faire son choix final. Il ne sert à rien de se précipiter, car tout contrat signé en agence prend effet et s’applique de fait. Le droit de rétractation peut être possible que si une clause spécifique le stipule dans le contrat.

Le contrat a été souscrit en ligne ou par téléphone (démarchage)

Il est possible de se rétracter de son contrat d’assurance, si le contrat n’a pas pris effet immédiat. En gros, pour se rétracter, le contrat d’assurance auto doit avoir une date ultérieure à la date de signature. Prenons l’exemple d’une assurance auto en ligne souscrite pour un véhicule déjà en votre possession : si les garanties s’appliquent immédiatement, en d’autre terme, si l’assurance prend effet dès la signature du contrat, alors vous ne pourrez vous rétracter.

En revanche, si vous souscrivez à un contrat auto pour un véhicule qui n’est pas encore en votre possession, ou que les garanties ne prennent effet que plusieurs jours après la signature du contrat, la rétractation de votre assurance auto sera possible. En résumé, tant que votre contrat d’assurance auto ne prend pas effet immédiat, vous pouvez vous rétracter sans qu’il ne pose de problème, car vous disposez du droit de rétractation : vous disposez alors de 14 jours dès la signature de votre contrat, pour vous rétracter en envoyant une lettre de rétractation à votre assureur. Cette lettre de rétraction du contrat d’assurance auto, doit comporter :

  • les références et dates du contrat,
  • la demande de rétractation,
  • la date de la demande,
  • la signature du demandeur,
  • la photocopie du contrat d’assurance.

En définitif, il est possible selon la loi 112-9 du code des assurances, de se rétracter de son contrat d’assurance auto. Si et seulement si, le contrat a été souscrit par démarchage (en ligne, téléphone, ou par courriel) de l’assureur. Dans le cas contraire, si vous avez effectué votre souscription en agence, il vous sera impossible de vous rétracter. Vous ne pourrez que résilier le contrat, mais qu’après un an.

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